Caisse enregistreuse obligatoire en 2026 : ce qui change vraiment

La loi n'oblige pas a POSSEDER un logiciel de caisse. Mais des lors qu'un professionnel assujetti a la TVA utilise un systeme de caisse pour enregistrer les paiements de clients particuliers, ce systeme doit satisfaire aux conditions d'inalterabilite, de securisation, de conservation et d'archivage des donnees. Cela concerne tous les secteurs : restaurant, bar, boulangerie, commerce, salon, etc.

C'est la date butoir pour detenir un justificatif de conformite valide. La loi de finances 2026 a assoupli le dispositif en retablissant la possibilite d'une attestation individuelle de l'editeur (sous conditions), en alternative au certificat delivre par un organisme accredite (type NF525). Les deux voies sont recevables lors d'un controle.

Le certificat d'un organisme accredite (par exemple la marque NF525 delivree par un organisme tiers) et l'attestation individuelle de l'editeur sont deux justificatifs de conformite recevables. Le premier repose sur un audit par un tiers ; le second est une declaration formelle de l'editeur engageant sa responsabilite, retablie par la loi de finances 2026. 1Acces fournit une attestation individuelle de l'editeur.

En l'absence de justificatif valide lors d'un controle fiscal, l'amende est de 7 500 EUR par logiciel ou systeme de caisse concerne. Passe un delai de 60 jours sans mise en conformite, une nouvelle amende de 7 500 EUR peut s'appliquer.

Oui. 1Acces POS respecte les exigences d'inalterabilite, de securisation, de conservation et d'archivage de la loi anti-fraude TVA (CGI 286-I-3° bis), avec une attestation individuelle de l'editeur remise a nos clients. Vous disposez ainsi du justificatif a presenter en cas de controle.

Oui, et c'est un atout : 1Acces reunit la caisse conforme (loi anti-fraude TVA) et la facturation electronique 2026 (Facture-X, Chorus Pro, plateforme agreee) dans une seule suite. Deux echeances du 1er septembre 2026, un seul fournisseur.