Caisse enregistreuse obligatoire en 2026 : ce qui change vraiment

La loi n'oblige pas a POSSEDER un logiciel de caisse. Mais des lors qu'un professionnel assujetti a la TVA utilise un système de caisse pour enregistrer les paiements de clients particuliers, ce système doit satisfaire aux conditions d'inalterabilite, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Cela concerne tous les secteurs : restaurant, bar, boulangerie, commerce, salon, etc.

C'est la date butoir pour détenir un justificatif de conformité valide. La loi de finances 2026 a assoupli le dispositif en rétablissant la possibilité d'une attestation individuelle de l'éditeur (sous conditions), en alternative au certificat delivre par un organisme accrédité (type NF525). Les deux voies sont recevables lors d'un contrôle.

Le certificat d'un organisme accrédité (par exemple la marque NF525 délivrée par un organisme tiers) et l'attestation individuelle de l'éditeur sont deux justificatifs de conformité recevables. Le premier repose sur un audit par un tiers ; le second est une déclaration formelle de l'éditeur engageant sa responsabilité, rétablie par la loi de finances 2026. 1Acces fournit une attestation individuelle de l'éditeur.

En l'absence de justificatif valide lors d'un contrôle fiscal, l'amende est de 7 500 EUR par logiciel ou système de caisse concerne. Passe un délai de 60 jours sans mise en conformité, une nouvelle amende de 7 500 EUR peut s'appliquer.

Oui. 1Acces POS respecte les exigences d'inalterabilite, de sécurisation, de conservation et d'archivage de la loi anti-fraude TVA (CGI 286-I-3° bis), avec une attestation individuelle de l'éditeur remise a nos clients. Vous disposez ainsi du justificatif a présenter en cas de contrôle.

Oui, et c'est un atout : 1Acces réunit la caisse conforme (loi anti-fraude TVA) et la facturation électronique 2026 (Facture-X, Chorus Pro, plateforme agréée) dans une seule suite. Deux échéances du 1er septembre 2026, un seul fournisseur.