Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Article 1 bis - Acceptation et modifications des CGU

Acceptation

En utilisant les Services fournis par 1Acces, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans aucune réserve.

Modifications

1Acces se réserve le droit de changer les présentes CGU à tout moment et notamment en cas de mise en place de nouveaux services. Les Clients sont informés desdites modifications par message électronique (envoyé à l'adresse électronique fournie lors de la Souscription). L'ensemble des modifications des présentes CGU s'appliqueront à tous les Clients, y compris ceux inscrits avant le changement, l'utilisation desdits Services équivalant à une acceptation des modifications desdites CGU.

Article 2 - Conditions d'utilisation

Le Client bénéficie uniquement du droit d'utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription, conformément aux présentes CGU. L'utilisation de l'espace client est gratuite et permet notamment au Client de : souscrire à une ou plusieurs offres de Services ; mettre à jour ses Données Personnelles ; accéder aux documents contractuels et techniques des offres de services ; consulter l'ensemble de ses factures ; ouvrir des demandes au support et en suivre l'avancement.

Chaque Compte Utilisateur est strictement personnel et doit être utilisé uniquement par l'Utilisateur concerné, depuis le navigateur web de son ordinateur personnel ou depuis son téléphone IP personnel. Le partage et l'usage mutualisé du Compte Utilisateur sont interdits. En particulier, il est interdit d'utiliser le Compte Utilisateur comme fournisseur de collecte et/ou de terminaison d'appels, ainsi que pour recevoir ou émettre des appels via un commutateur téléphonique, un automate d'appel ou un logiciel de téléphonie. Le Compte Utilisateur est limité à un seul appel simultané par Utilisateur. Des canaux d'appels supplémentaires peuvent être ajoutés en option payante.

Article 3 - Obligations du Client

3.1 Utilisation conforme à la loi

Le Service doit être utilisé uniquement dans un cadre légal. Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services et des réglementations en vigueur associées à son activité professionnelle. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services contrairement à leur destination, à des fins impropres, illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, interdites par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d'un tiers, et à ne pas causer de perte ou de dommage, quels qu'ils soient, à 1Acces ou à tout tiers. 1Acces ne pourra jamais être tenu responsable en pareil cas puisqu'il n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information véhiculée via ses Services. Sont notamment strictement interdites les utilisations suivantes : à d'autres fins que des communications interpersonnelles licites dans le cadre de l'activité professionnelle propre ; en violation de la loi et/ou de la réglementation aux fins de propager des données ou des sons pouvant constituer divers délits (diffamation, injure, dénigrement, atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public) ; à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite en violation des droits de propriété intellectuelle ; aux fins d'en faire commerce sans accord exprès de 1Acces ; via une composition automatique ou en continu de numéros non conforme à la réglementation et aux recommandations de l'ARCEP ; comme passerelle de réacheminement de communications de mise en relation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; comme passerelle radio ; par l'envoi de messages électroniques non sollicités. Le Client s'engage à adopter un comportement raisonnable dans l'utilisation des Services et à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les droits de propriété intellectuelle de 1Acces, ni à utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service.

La réglementation concernant l'enregistrement des conversations téléphoniques et leur durée de conservation varie selon les pays/zones géographiques concernés. Il appartient au Client et aux Utilisateurs de vérifier la légalité de cette option conformément aux normes applicables. Dans certains pays, l'Utilisateur peut informer ses correspondants de l'enregistrement et de leur droit à s'y opposer à tout moment. L'utilisation de cette option se fait sous la seule responsabilité du Client et des Utilisateurs, qui doivent s'assurer du respect de la réglementation locale.

3.2 Garantie due par le Client et les Participants

En cas de poursuite intentée par des tiers contre 1Acces suite à une infraction ou une violation des présentes CGU qui serait imputable à un ou plusieurs Client(s), ce ou ces dernier(s) accepte(nt) d'indemniser 1Acces (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris les honoraires d'avocat) et à la compensation des préjudices subis.

3.3 Sanction du comportement fautif du Client et des Participants

1Acces se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre partiellement ou complètement l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse sous quinze (15) jours à compter de la date d'envoi et sans que le Client ne puisse prétendre d'une quelconque indemnité en cas d'urgence caractérisée résultant d'une utilisation des Services manifestement illicite et/ou non conforme au Contrat, d'un défaut de paiement, ou d'une modification de la situation du Client entraînant un risque de non-conformité pour 1Acces. La résiliation pourra être immédiate en cas de manquement légal grave de la part du Client. 1Acces est habilité à suspendre, limiter ou restreindre les Services pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive, curative ou pour des raisons de sécurité. 1Acces est également habilité à pareille intervention s'il y est contraint par un texte législatif ou réglementaire ou un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, d'une autorité judiciaire, ou de toute autorité administrative compétente.

Article 4 - Identifiants et données personnelles

4.1 Identifiants

Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des codes d'accès, identifiants et lignes fournies dans le cadre du Contrat. Toute utilisation des identifiants est présumée faite par le Client qui est responsable des actions et messages transmis depuis ses équipements via lesdits identifiants, codes d'accès ou lignes. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol desdits identifiants, codes d'accès ou lignes, le Client doit contacter immédiatement 1Acces selon les modalités suivantes : par mail à l'adresse group1acces@gmail.com ou par courrier à l'adresse susvisée à l'article 1.

4.2 Données personnelles

Le présent Contrat est soumis à la réglementation applicable, soit les dispositions et réglementations européennes en matière de protection des données à caractère personnel, partant du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et ses modifications successives ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable (ci-après la « Réglementation Applicable »). Les Parties s'engagent à traiter toutes les Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur, conformément au Contrat de sous-traitance. Pour le cas où des données personnelles seraient transférées en dehors de l'Union Européenne, les Parties s'engagent à signer les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne. Les Données Personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de l'exécution du Contrat, la fourniture des Services et la gestion du compte Client et sont conservées la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles le Client a consenti et/ou à ce que la réglementation en vigueur exige, conformément à la Politique de confidentialité de 1Acces.

4.3 Utilisation des données personnelles à des fins statistiques ou commerciales

1Acces s'accorde le droit de traiter et d'utiliser les Données Personnelles récoltées aux fins d'exécution du contrat, d'évaluation, d'amélioration et de développement des Services, mais également aux fins de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion. 1Acces pourra utiliser certaines des Données Personnelles du Client, à des fins statistiques, uniquement après anonymisation. Le Client est libre de s'opposer à recevoir par courrier postal et/ou téléphone des offres de la part de 1Acces et/ou de ses partenaires commerciaux. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour les motifs légitimes sur les Données Personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à group1acces@gmail.com.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que les droits d'auteur, les marques, les brevets, les noms de domaine, les secrets d'affaires et le savoir-faire relatifs aux Services et à leur contenu, appartiennent à 1Acces. Les présentes CGU n'impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les Services ou leur contenu. Le Client s'interdit strictement toute autre utilisation du logiciel, et notamment toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements, de démonter, décompiler, examiner ou analyser de quelque manière que ce soit le logiciel. Il s'interdit également toute cession ou sous-licence de sa licence d'utilisation, et enfin de corriger ou d'essayer de corriger toute anomalie quelle qu'elle soit. La marque, le logo et le contenu du site internet de 1Acces, et notamment sa structure, son design, ses textes, images et éléments graphiques, ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre loi applicable au droit d'auteur. Le Client reste propriétaire de ses propres contenus et doit en détenir les droits nécessaires. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de ses contenus. Le Client est entièrement responsable de ses obligations envers les sociétés de gestion des droits d'auteur, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayants droit, notamment en ce qui concerne les musiques d'attente téléphonique choisies. 1Acces décline expressément toute responsabilité à cet égard.

Article 6 - Force majeure / imprévision

Les Parties ne seront responsable d'aucun incident résultant directement ou indirectement d'une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être interprétée comme un cas de force majeure (ci-après dénommé « Cas de Force Majeure »). Les Parties s'accordent sur le fait que constitue un Cas de Force Majeure, outre les événements qualifiés comme tels par la Cour de Cassation, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les virus informatiques, les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétique perturbant les Réseaux, les attentats, les restrictions d'origine légale et plus généralement tout événement répondant aux caractéristiques de l'article 1218 du Code civil. En pareil cas, le Contrat sera suspendu le temps de l'événement entraînant la suspension des obligations de chacune des Parties. En cas de suspension excédant 1 mois, chacune des Parties aura la possibilité d'invoquer une résolution de plein-droit du contrat conformément à l'article 1225 du Code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend l'exécution de ce dernier excessivement onéreuse, une renégociation pourra être proposée.

Article 7 - Non validité partielle

En cas de remise en cause de l'une au moins des présentes stipulations ou des stipulations des autres documents contractuels précédemment énoncés, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 8 - Droit applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat entraînera une tentative de résolution à l'amiable entre les parties. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, les Parties ont la possibilité de recourir à un médiateur : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur. En outre, les Parties ont la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100. En cas d'échec, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.