Conditions Generales de Vente — Client Final
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGVS") regissent les relations contractuelles entre 1Acces SAS et ses clients pour la fourniture de services de telephonie IPBX en mode SaaS. Toute souscription aux services implique l'acceptation sans reserve des presentes CGVS.
Article 1 - Definitions
Acces : droit d'utilisation du Logiciel et des Services accorde au Client dans le cadre du Contrat.
Bon de Commande : document signe par le Client detaillant les Services souscrits, les tarifs applicables et la duree d'engagement.
Client : toute personne morale ou physique ayant souscrit aux Services proposes par 1Acces.
Contrat : l'ensemble forme par les presentes CGVS, les CGU, le Bon de Commande, la Brochure Tarifaire et tout avenant signe entre les parties.
Donnees Personnelles : toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable, au sens du RGPD.
Equipements : les materiels et dispositifs necessaires a l'utilisation des Services (telephones IP, casques, routeurs, etc.).
Espace Client : interface en ligne permettant au Client de gerer son compte, ses utilisateurs et ses services.
Identifiants : l'ensemble des informations necessaires a l'authentification d'un utilisateur (identifiant, mot de passe).
1Acces : 1Acces SAS, societe editrice du site www.1acces.com et fournisseur des Services.
Services : l'ensemble des prestations de telephonie IPBX en mode SaaS, incluant la telephonie VoIP, les solutions cloud et les outils de productivite proposes par 1Acces.
Souscription : acte par lequel le Client s'engage a utiliser les Services conformement aux termes du Contrat.
Utilisateurs : les personnes physiques autorisees par le Client a acceder aux Services dans le cadre du Contrat.
Article 2 - Objet
Les presentes CGVS ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles 1Acces fournit au Client un logiciel de telephonie IPBX en mode SaaS (Software as a Service), ainsi que les services associes. Le Client beneficie d'un droit d'acces et d'utilisation des Services dans les conditions definies au Contrat, sans transfert de propriete intellectuelle.
Article 3 - Documents contractuels
Les documents contractuels regissant la relation entre 1Acces et le Client sont les suivants, par ordre de priorite decroissant en cas de contradiction :
- Les presentes Conditions Generales de Vente (CGVS)
- Les Conditions Generales d'Utilisation (CGU)
- Le Bon de Commande signe par le Client
- La Brochure Tarifaire en vigueur
Article 4 - Conditions de souscription
La souscription aux Services est subordonnee a la signature d'un Bon de Commande et a la fourniture par le Client des documents suivants :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois (pour les personnes morales)
- Piece d'identite du representant legal
- Releve d'Identite Bancaire (RIB)
- Mandat de prelevement SEPA signe
Le Client s'engage a fournir des informations exactes et a jour. 1Acces se reserve le droit de refuser toute souscription en cas d'informations incompletes ou inexactes.
Article 5 - Tarifs et paiement
Les tarifs des Services sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que detailles dans le Bon de Commande et la Brochure Tarifaire.
- Facturation : mensuelle, a terme a echoir, emise le 1er de chaque mois
- Mode de paiement : prelevement SEPA automatique
- Delai de paiement : 30 jours a compter de la date de facturation
- Penalites de retard : en cas de retard de paiement, des penalites seront appliquees au taux de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce
- Indemnite forfaitaire : une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement
Article 6 - Duree et resiliation
Le Contrat est conclu pour la duree indiquee dans le Bon de Commande. A l'issue de cette periode, le Contrat est reconduit tacitement pour des periodes successives de meme duree, sauf denonciation par l'une des parties.
- Resiliation a l'echeance : par lettre recommandee avec accuse de reception, avec un preavis de 3 mois avant la date d'echeance
- Resiliation pour faute : en cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations, non remedie dans un delai de 30 jours suivant une mise en demeure restee infructueuse
- Suspension : 1Acces se reserve le droit de suspendre l'acces aux Services en cas de non-paiement ou d'utilisation non conforme
Article 7 - Responsabilite et garanties
1Acces s'engage a fournir les Services avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. 1Acces ne saurait etre tenue responsable :
- Des interruptions de service dues a des operations de maintenance planifiees ou d'urgence
- Des dysfonctionnements lies a des evenements de force majeure ou a des defaillances des reseaux de telecommunications tiers
- Des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, atteinte a l'image
- De l'utilisation non conforme des Services par le Client ou ses Utilisateurs
En tout etat de cause, la responsabilite totale de 1Acces ne saurait exceder le montant des sommes effectivement versees par le Client au titre des 12 derniers mois precedant le fait generateur.
Article 8 - Donnees personnelles
1Acces traite les donnees personnelles du Client et de ses Utilisateurs conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes. Pour plus d'informations sur le traitement de vos donnees, veuillez consulter notre politique de confidentialite.
Article 9 - Droit applicable
Les presentes CGVS sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, les tribunaux competents de Bordeaux seront seuls competents pour connaitre du litige.
Article 10 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGVS :
1Acces SAS
Email : group1acces@gmail.com
Telephone : 05 18 222 200
Site web : https://www.1acces.com
Derniere mise a jour : avril 2026