Conditions Générales de Vente et de Service

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de 1Acces et du Client dans le cadre de l'utilisation par le Client des Services fournis par 1Acces.

1Acces est un fournisseur de logiciels et de services professionnels (notamment téléphonie IPBX installée sur PC et/ou application, permettant de disposer des fonctionnalités d'un standard professionnel : accueil téléphonique, musique d'attente, transfert d'appels, conférence et tchat). Une présentation des services proposés est disponible à l'adresse suivante : https://www.1acces.com.

Article 3 - Documents contractuels

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité : des présentes Conditions Générales de Vente (CGVS) ; des Conditions Générales d'Utilisation ; du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail ») ; de la Brochure Tarifaire le cas échéant, ainsi que du Contrat de sous-traitance.

Les Services complémentaires souscrits séparément et /ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande.

Par la Souscription aux Services, le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations dont il a besoin pour prendre sa décision de conclure le Contrat et avoir été en mesure de les évaluer et déclare que le Service concerné répond à ses besoins.

Article 4 - Conditions de souscription aux Services

4.1 Engagements du Client

Le Client s'engage à n'utiliser les Services que conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et que dans le cadre de son activité professionnelle propre mentionnée dans les justificatifs visés à l'article 4.2. La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers, des Services est prohibée. Les Services sont souscrits par le représentant légal du Client ou par toute personne physique dûment habilitée.

4.2 Documents préalables

La Souscription aux Services est subordonnée à la production, préalablement à la signature du contrat, des documents suivants : un extrait Kbis de moins de trois mois (ou, à défaut, tout autre document faisant apparaître les mentions légales obligatoires et nécessaires à l'identification de la personne morale) ; un certificat établi par le Greffe du Tribunal de commerce attestant de l'absence de procédure collective affectant le Client ; une pièce officielle attestant de la qualité et des pouvoirs du signataire personne physique au nom du Client personne morale ; selon le mode de paiement choisi : pour un paiement par carte bancaire, l'enregistrement d'un moyen de paiement valide via notre prestataire Stripe ; pour un paiement par prélèvement, un relevé d'identité bancaire (RIB) et un mandat de prélèvement SEPA signé ; le Bon de commande signé par le Client, portant reconnaissance d'acceptation des présentes. 1Acces se réserve le droit de demander éventuellement tout autre document qu'il estimerait utile et nécessaire.

4.3 Prérequis

Avant de souscrire au Service, le client doit vérifier que son fournisseur d'accès Internet ou son administrateur réseau lui permet de recevoir et d'émettre des appels téléphoniques via les navigateurs internet suivants et dûment mis à jour : Safari, Firefox, Chrome, Google et Edge. Sans cette possibilité, l'utilisation du Service est impossible. Il incombe au Client de garantir que l'installation mise à disposition des utilisateurs dispose des éléments suivants : une connexion Internet de qualité, avec un débit adéquat par utilisateur ; la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau ; l'ouverture des flux vers les ports 443/tls, 5060/udp, 5060/tcp et de 20000-22000/udp pour les RTP ; l'utilisation des codecs par ordre de préférence : OPUS, G711 (PCMA, PCMU). Le Client est informé que toute préqualification technique effectuée en ligne demeure indicative. Une étude terrain définitive prenant en compte les aspects techniques et la géolocalisation du Site, pourra être réalisée afin de valider définitivement la Commande.

4.4 Effectivité de la souscription

Sous réserve des articles 4.1 à 4.3, la Souscription aux Services est effective à la signature du Bon de Commande par le Client. La Souscription peut avoir lieu en physique ou en ligne, selon le procédé du double clic. De convention expresse, les Parties reconnaissent qu'ont force probante les systèmes d'enregistrements automatiques. Qu'elle soit physique ou en ligne, la Souscription aux Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes, des CGU et des conditions particulières le cas échéant. 1Acces dispose d'un droit discrétionnaire de refus de Souscription. Il devra notifier et justifier sa décision.

4.5 Nouvelle souscription

Postérieurement à la Souscription aux Services, le Client peut souscrire à de nouveaux Services ou options de manière libre. Les nouvelles demandes ont lieu en ligne ou par courrier électronique. En cas de demande de modification d'un abonnement en cours, 1Acces dispose d'un délai de quinze (15) jours pour notifier sa réponse par télécopie ou courrier électronique. En cas de refus, le Contrat se poursuivra jusqu'à son terme contractuel. En cas d'acceptation, le Client dispose d'un délai de trois (3) mois pour activer ou ses Services.

Article 5 - Activation des Services et durée

5.1 Entrée en vigueur du Contrat

La Date d'effet du Contrat correspond à la date de confirmation de la commande, étant précisé que la licence n'est activée que sous réserve de son paiement.

5.2 Durée - Résiliation

Le présent Contrat se poursuit jusqu'à expiration ou résiliation de tous les Abonnements souscrits en vertu des présentes. Le contrat est valable pour une durée initiale définie dans le Bon de commande. Il sera ensuite renouvelé tacitement pour une période d'un (1) an, sauf si l'une des parties le résilie en envoyant un avis de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période initiale ou d'une période de renouvellement.

Article 6 - Modalités financières

6.1 Tarifs

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la Souscription des Services et sont mentionnés dans le Bon de Commande ou la Brochure Tarifaire mise à disposition du Client lors de la Souscription de son Contrat. Ils sont indiqués en euros HT et sont nets de tous droits, taxes ou impôts restants à la charge exclusive du Client. Aucun escompte n'est appliqué. 1Acces se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification à la hausse sera communiquée, par tous moyens, au Client au minimum un (1) mois avant d'entrer en vigueur. Dans l'hypothèse où le Client, suite à la hausse des tarifs, souhaiterait résilier son Contrat, aucune indemnité de résiliation anticipée ne sera due. Par exception, aucune faculté de résiliation n'est accordée au Client lorsque 1Acces n'est pas à l'origine de la hausse des tarifs. Cela sera par exemple le cas quand la hausse des tarifs résulte : d'une modification de la réglementation applicable aux télécommunications ; de décisions administratives et/ou judiciaires ; d'une hausse des tarifs des partenaires de 1Acces.

6.2 Facturation

La facturation des Services démarre à la Commande. Les abonnements sont facturés par périodicité mensuelle, à terme à échoir, l'échéance étant prélevée en début de période. Les prestations ponctuelles (mise en œuvre, paramétrage, forfaits d'intervention) sont facturées en une seule fois, à échoir, à la Commande. Une périodicité annuelle ou un échéancier de paiement échelonné (par jalons) peut être convenu au Bon de Commande ou au Devis. Les factures sont accessibles au Client sur son Espace Client.

6.3 Paiement

Le paiement s'effectue selon le mode choisi par le Client lors de la Souscription : (i) pour les abonnements, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA ; (ii) pour les prestations ponctuelles, par virement ou prélèvement SEPA. Les paiements par carte bancaire et par prélèvement SEPA sont traités via notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS ; les données de carte ne sont pas conservées par 1Acces.

6.4 Paiement récurrent, prélèvement et mandat SEPA

Pour les abonnements réglés par carte bancaire, le Client autorise expressément 1Acces à prélever automatiquement, via Stripe, le montant de chaque échéance mensuelle sur la carte enregistrée, à chaque début de période et jusqu'à la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 10. Pour les paiements par prélèvement SEPA, le prélèvement est réalisé via Stripe : le Client signe un mandat de prélèvement SEPA lors de la Souscription, mandat collecté et géré par Stripe, qui agit en qualité de prestataire de paiement et procède à l'encaissement pour le compte de 1Acces. Une référence unique de mandat (RUM) est communiquée au Client par Stripe et rappelée sur chaque facture. Le Client avisera 1Acces de tout changement de compte bancaire ou de carte au moins quinze (15) jours avant la prochaine échéance et s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du Contrat. Toute contestation d'un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de huit (8) semaines à compter de la date du débit. En cas d'échec de paiement, les dispositions de l'article 6.5 s'appliquent.

6.5 Intérêts de retard

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, et sans mise en demeure, le paiement d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur par jour. À cette pénalité s'ajoutera le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement modulée sur les diligences accomplies par 1Acces en vue de recouvrer les sommes dues : envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure : 40 euros TTC par lettre ; requête en injonction de payer : 500 euros TTC pour toute créance inférieure à 5 000 euros et 1 000 euros TTC au-delà. Tous les frais annexes (commissaire de justice, greffe ou autres) engagés par 1Acces seront à la charge du Client.

6.6 Contestations

Toute facture non-contestée dans un délai de trente (30) jours après son émission est réputée acceptée par le Client tant dans son principe que dans son montant. Aucune contestation ne peut dispenser le Client du paiement de ladite facture. En cas de contestation justifiée, 1Acces émettra un avoir venant en déduction de ou des factures suivantes après accord des Parties.

Article 7 - Obligations de 1Acces

7.1 Compétence

1Acces s'engage à mettre en œuvre la compétence et le soin nécessaire à l'exécution du Contrat conformément aux présentes CGVS. Il s'agit d'une obligation de moyens.

7.2 Qualité et disponibilité du service

La qualité des communications dans le cadre de l'utilisation des Services de 1Acces dépend de la qualité de la connexion Internet du Client et sur laquelle 1Acces n'exerce aucun contrôle. Le Logiciel est accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité, dans les conditions définies ci-après. 1Acces informera le Client que la connexion au Logiciel s'effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. 1Acces ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Logiciel dû à des perturbations du réseau internet. L'accès au Logiciel peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au Logiciel et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de 1Acces. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par mail au minimum 48h à l'avance. En cas de faille de sécurité constatée par 1Acces, de nature à compromettre gravement la sécurité du Logiciel et/ou des données, 1Acces pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. 1Acces se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte d'un Client final ne respectant pas les CGVS ou les CU, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.

7.3 Assistance / Mise à jour / Évolution

En cas d'anomalie du logiciel, 1Acces s'engage à assurer au Client une assistance. La correction des anomalies signalées par le Client pourra se faire par intervention à distance du technicien de 1Acces sur le logiciel au moyen d'une connexion électronique. 1Acces effectuera des mises à jour concernant les versions du logiciel utilisé et en particulier les mises à jour de sécurité et les maintenances évolutives. Le Client pourra demander des améliorations et évolutions techniques et fonctionnelles. En toute hypothèse, aucune adaptation ou évolution à la demande d'un Client ne pourra être entreprise avant d'avoir fait l'objet d'un devis accepté par le Client. Ces améliorations et évolutions techniques et fonctionnelles bénéficieront à l'ensemble de la communauté.

7.4 Temps de rétablissement (GTR)

Si précisé sur le Bon de Commande ou les Conditions Particulières, 1Acces s'engage sur une Garantie des Temps de Rétablissement de 4 heures du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés et périodes de maintenance. La GTR ne vaut qu'à condition que l'ESN soit à jour du règlement de ses factures. Le délai de la GTR commence à courir à compter de l'ouverture d'un ticket d'incident par courriel : group1acces@gmail.com. En cas de dépassement du délai de la GTR, 1Acces sera débiteur d'une indemnité dont le montant est établi comme suit : entre 4h et 7h : 10 % de l'abonnement mensuel du Service affecté par l'incident ; entre 7h01 et 9h : 20 % ; entre 9h01 et 10h : 30 % ; au-delà de 10h : 100 % de l'abonnement mensuel du Service affecté par l'incident. L'indemnité prendra la forme d'un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des Parties. Ces engagements ne sont valables que sous réserve de bon fonctionnement du débit internet stable à 20Mo montant/descendant minimum.

7.5 Garanties

1Acces assure le Client contre les défauts de conformité du Service vendu pendant une période de deux ans à compter de sa délivrance. Un défaut de conformité est défini comme un défaut rendant le Service inapproprié à un usage habituel, notamment s'il ne correspond pas à la description fournie par 1Acces ou s'il ne possède pas la qualité attendue par le Client en fonction des déclarations de 1Acces. Est également considéré comme un défaut de conformité le fait que le Service vendu ne présente pas les caractéristiques convenues entre le Client et 1Acces, ou s'il ne répond pas à un usage spécifique recherché par le Client et accepté par 1Acces. Les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la livraison. Le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du logiciel vendu, sauf si cela entraîne des coûts manifestement disproportionnés, auquel cas 1Acces peut procéder selon l'autre option. Le Client peut résilier l'accès au Service pour obtenir un remboursement notamment si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, si la solution choisie par le Client n'est pas réalisable dans un délai d'un mois, ou si cette solution entraîne des inconvénients majeurs compte tenu de la nature du bien et de son utilisation prévue. La garantie ne couvre pas les défauts connus ou non ignorés par le Client, ni les défauts provenant de matériaux fournis par le Client. 1Acces est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue et la nature impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L'action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.

7.6 Exclusion de garantie

1Acces ne sera tenu par les dispositions susvisées et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de : utilisation non-conforme aux présentes des Services par le Client ; fait d'un tiers ; résiliation du Contrat ; modification de Service demandée par le Client ; difficultés exceptionnelles ; dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de communications gérés par des Opérateurs auxquels est connecté 1Acces ; maintenance de réseau dont le Client avait été prévenu ; modifications dues à une obligation réglementaire ; cas de force majeure. 1Acces ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de préjudice d'ordre financier résultant d'une perte économique, d'une perte des bénéfices, de chiffres d'affaires, de commande, de clientèle, d'une atteinte à l'image et/ou à la réputation ou encore du coût des services de remplacement, que ces pertes résultent d'un dommage direct ou indirect.

7.7 Hébergement

Les logiciels permettant la fourniture des Services sont en mode SaaS. Il n'existe aucune copie des logiciels chez le Client. Ils sont hébergés sur AWS. 1Acces s'engage à informer le Client au moins 24 heures à l'avance de toute interruption d'accès dont il peut avoir connaissance.

Article 8 - Obligations du Client

8.1 Collaboration

Le Client est tenu d'une obligation de collaboration à l'égard de 1Acces. Le Client s'engage à fournir une adresse email valide à 1Acces, adresse qui servira de contact par défaut pour toutes les communications. Le Client s'engage à fournir à 1Acces toutes informations et/ou document que ce dernier demanderait et qui seraient utiles pour la Souscription des Services et l'exécution du Contrat. Le Client s'engage à mettre en œuvre les moyens tant humains que techniques nécessaires au bon fonctionnement des Services et à l'exécution du Contrat, y compris dans le cadre des opérations de support assurées par 1Acces. Le Client s'engage à informer 1Acces de tout incident ou dysfonctionnement affectant les services fournis par ce dernier dans les 4 heures de la survenance d'un tel événement. Le Client s'engage à prévenir 1Acces de toute modification des informations le concernant et portées à la connaissance de ce dernier lors de la Souscription au Contrat dans un délai de 8 jours ouvrés.

8.2 Équipements

Tous les Équipements du Client devront être en conformité avec la réglementation en vigueur. 1Acces ne pourra jamais être tenu responsable en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement des Services avec les logiciels, configurations, systèmes d'exploitation et/ou Équipements du Client.

8.3 Utilisation

Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services et des réglementations en vigueur associées à son activité professionnelle. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services contrairement à leur destination, à des fins impropres, illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, interdites par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d'un tiers, et à ne pas causer de perte ou de dommage, quels qu'ils soient, à 1Acces ou à tout tiers. 1Acces ne pourra jamais être tenu responsable en pareil cas. Sont notamment strictement interdites les utilisations des Services suivantes : à d'autres fins que des communications interpersonnelles soit les besoins légitimes et licites du Client dans le cadre de son activité professionnelle propre ; en violation de la loi et/ou de la réglementation dont les fins de propager des données, ou des sons pouvant constituer divers délits tels que : la diffamation, l'injure, le dénigrement ou porter atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; à des fins ou de manière frauduleuse ou illicite en violation des droits de propriété intellectuelle ; aux fins d'en faire commerce sans accord exprès de 1Acces ; via une composition automatique ou en continu de numéros non conforme à la réglementation et aux décisions et recommandations de l'ARCEP ; comme passerelle de réacheminement de communications de mise en relation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; comme passerelle radio ; par l'envoi de messages électroniques non sollicités. Le Client s'engage à adopter un comportement raisonnable dans l'utilisation des Services.

Article 9 - Limitation, restriction ou suspension

9.1 En cas d'inexécution par le Client de ses obligations

1Acces se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre partiellement ou complètement, l'accès aux Services après mise en demeure infructueuse sous quinze (15) jours à compter de l'envoi et sans que le Client ne puisse prétendre d'une quelconque indemnité en cas d'urgence caractérisée résultant d'une utilisation des Services manifestement illicite et/ou non conforme au Contrat, d'un défaut de paiement, ou d'une modification de la situation du Client entraînant un risque de non-conformité pour 1Acces. La résiliation pourra être immédiate en cas de manquement légal grave de la part du Client.

9.2 Pour toute autre cause

1Acces est habilité à suspendre, limiter ou restreindre les Services pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive, curative ou encore pour des raisons de sécurité. 1Acces est également habilité à pareille intervention s'il y est contraint par un texte législatif ou réglementaire ou un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, d'une autorité judiciaire, ou de toute autorité administrative compétente.

9.3 Dispositions générales

En pareils cas, le Client reste tenu à ses obligations, étant entendu que la suspension des Services n'entraîne pas l'arrêt de leur facturation.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation

En cas d'utilisation en violation de l'article 6.3 et après la procédure de l'article 9.1 mise en œuvre, 1Acces se réserve le droit de résilier le service plein-droit si le Client n'a pas remédié à la situation.

10.2 Résiliation à l'initiative du Client

Abonnement sans engagement : Le Client a la faculté de résilier son Contrat avec un préavis minimum d'un mois avant la date anniversaire mensuelle de son abonnement en envoyant une demande de résiliation depuis https://www.1acces.com. La date effective de résiliation interviendra le mois suivant la résiliation à la date anniversaire de son abonnement, sans qu'aucun remboursement ne soit dû par 1Acces. Le Client peut également résilier, à tout moment, l'Accès correspondant aux Comptes Utilisateurs de son choix depuis son espace client, sans qu'aucun remboursement ne soit dû par 1Acces.

Abonnement avec engagement : En cas de Souscription à une offre avec engagement de durée, le Client, via son administrateur désigné, a la faculté de dénoncer ce dernier en envoyant une demande de résiliation depuis https://www.1acces.com au moins trois (3) mois avant le terme de la durée de la Souscription. En cas de résiliation anticipée avant la fin de la Durée de Souscription alors en cours, le Client sera redevable d'indemnités de résiliation anticipée dont le montant sera égal au montant de la dernière facture de l'abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la Durée de Souscription alors en cours. En cas de résiliation anticipée dans le délai d'un (1) mois, par suite d'une hausse des tarifs résultant d'une modification à l'initiative de 1Acces, le Client ne sera redevable d'aucune indemnité, dans les conditions décrites à l'article 6.1 des présentes CGVS.

10.3 Résiliation pour cause

Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat ou un Bon de Commande en cas de manquement significatif de l'autre Partie à une obligation essentielle du présent Contrat sur notification écrite de trente (30) jours à l'autre Partie d'une telle violation et s'il n'est pas mis fin au manquement reproché dans ce délai. Sont notamment considérés comme des manquements substantiels les obligations relatives aux restrictions d'utilisation et aux obligations des Parties.

Article 11 - Identifiants et données personnelles

11.1 Identifiants

Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des codes d'accès, identifiants et lignes fournies dans le cadre du Contrat. Le Client devra sans délai changer le mot de passe fourni pour la première connexion et le conserver secret. Toute utilisation des identifiants est présumée faite par le Client qui est responsable des appels émis depuis ses équipements via lesdits identifiants, codes d'accès ou lignes. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol desdits identifiants, codes d'accès ou lignes, le Client doit contacter immédiatement 1Acces selon les modalités suivantes : par mail à l'adresse group1acces@gmail.com ou par courrier à l'adresse susvisée à l'article 1.

11.2 Données personnelles

Le présent Contrat est soumis à la réglementation applicable soit les dispositions européennes en matière de protection des données à caractère personnel, partant du Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et ses modifications successives ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable ci-après la « Réglementation Applicable ». Dans le cadre du Contrat, les Parties pourront recueillir, collecter et/ou avoir accès à des Données Personnelles relatives à des personnes physiques et notamment au Client, ou le cas échéant, aux Utilisateurs. Les Parties s'engagent à traiter toutes les Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur et chacune des Parties garantit à l'autre le respect de ses obligations légales et réglementaires à ce titre, conformément au Contrat de sous-traitance. Les Parties s'engagent également à s'assurer que tous leurs employés respectent les dispositions de la réglementation en vigueur. Pour le cas où des données personnelles seraient transférées en dehors de l'Union Européenne, les Parties s'engagent à signer les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne. Les Données Personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de l'exécution du Contrat, la fourniture des Services et la gestion du compte Client et sont conservées la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles le Client a consenti et/ou à ce que la réglementation en vigueur exige, conformément à la Politique de confidentialité de 1Acces.

11.3 Utilisation des données personnelles à des fins statistiques ou commerciales

1Acces s'accorde le droit de traiter et d'utiliser les Données Personnelles récoltées aux fins d'exécution du contrat, d'évaluation, d'amélioration et de développement de ses Services, mais également aux fins de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion. 1Acces pourra utiliser certaines des Données Personnelles du Client, à des fins statistiques, uniquement après anonymisation. Le Client est libre de s'opposer à recevoir par courrier postal et/ou téléphone des offres de la part de 1Acces et/ou de ses partenaires commerciaux pour des services similaires à ceux auxquels il a souscrit. Avec l'accord exprès du Client, 1Acces se réserve le droit de lui communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non similaires à ceux déjà fournis ou de transmettre à des partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins de prospection directe.

11.4 Droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour les motifs légitimes sur les Données Personnelles le concernant ainsi que d'un droit à la portabilité de ses Données Personnelles. Il dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à group1acces@gmail.com.

Article 12 - Service support

1Acces met à la disposition du Client un service support. Les conditions d'accès à ce service figurent dans les Conditions Particulières et dans la Brochure Tarifaire.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que les droits d'auteur, les marques, les brevets, les noms de domaine, les secrets d'affaires et le savoir-faire relatifs aux Services et à leur contenu, appartiennent à 1Acces. Les présentes CGVS n'impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les Services ou leur contenu. Le Client s'interdit strictement toute autre utilisation des logiciels et, notamment toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements, de démonter, décompiler, examiner ou analyser de quelque manière que ce soit les logiciels. Il s'interdit également toute cession ou sous-licence de sa licence d'utilisation. Il s'interdit enfin de corriger ou d'essayer de corriger toute anomalie quelle qu'elle soit. Le Client bénéficie uniquement du droit d'utiliser les Services pendant la durée de sa Souscription, conformément aux présentes CGVS. Le Client reste propriétaire de ses propres contenus et doit en détenir les droits nécessaires. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de ses contenus. Le Client est entièrement responsable de ses obligations envers les sociétés de gestion des droits d'auteur, compositeurs, éditeurs, producteurs et autres ayants droit, notamment en ce qui concerne les musiques d'attente téléphonique, y compris celles fournies par le Service. 1Acces décline expressément toute responsabilité à cet égard.

Article 14 - Confidentialité

La Partie qui reçoit une Information Confidentielle doit pendant la Durée du Contrat et pour une période de trois (3) ans après sa résiliation ou son expiration, la maintenir confidentielle, et la partie réceptrice s'abstiendra d'utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Les Parties s'obligent à sécuriser les Informations Confidentielles de l'autre Partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles. Cette obligation s'applique aux salariés des Parties. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui sont connues du public sans violation des termes du présent Contrat. La Partie qui reçoit une Information Confidentielle peut néanmoins la divulguer si elle y est contrainte par la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative. Elle doit préalablement informer l'autre Partie d'un tel événement (dans la mesure où la loi le permet).

Article 15 - Communication

Le Client autorise 1Acces à faire mention de son nom, de sa marque et de son logo à des fins de référencement commercial et de promotion de ses activités sur tout support et pour le monde entier.

Article 16 - Cession et sous-traitance

16.1 Transfert

1Acces se réserve le droit, afin de maintenir une continuité de service, de transférer ses Clients vers tout opérateur de son choix sans que le Client ne puisse invoquer un tel transfert pour résilier son Contrat.

16.2 Cession du Contrat

Ni le Contrat, ni les Services ne sont cessibles ou transférables par le Client, sans l'accord préalable, exprès et écrit de 1Acces. 1Acces pourra librement céder, transférer, déléguer, ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat à tous tiers. En cas de cession de tout ou partie des titres (parts sociales ou actions) de la société SAH SOLUTIONS, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession du fonds de commerce, le présent Contrat ainsi que l'ensemble du portefeuille clients sont transférés de plein droit au cessionnaire ou bénéficiaire, sans que le Client puisse s'y opposer ni invoquer ce transfert pour résilier son Contrat.

16.3 Sous-traitance et recours à des prestataires

1Acces pourra librement recourir à des prestataires et/ou des sous-traitants pour tout ou partie des prestations à sa charge ou pour le recouvrement des sommes dues par le Client.

Article 17 - Non validité partielle

En cas de remise en cause de l'une au moins des présentes stipulations ou des stipulations des autres documents contractuels précédemment énoncés, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des stipulations du Contrat ou de ne pas exiger l'application d'une de ses dispositions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation ou à la stipulation en cause.

Article 19 - Force majeure / imprévision

Les Parties ne seront responsable d'aucun incident résultant directement ou indirectement d'une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant l'être interprétée comme un cas de force majeure (ci-après dénommé « Cas de Force Majeure »). Les Parties s'accordent sur le fait que constitue un Cas de Force Majeure, outre les événements qualifiés comme tels par la Cour de Cassation, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les virus informatiques, les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétique perturbant les Réseaux, les attentats, les restrictions d'origine légale et plus généralement tout événement répondant aux caractéristiques de l'article 1218 du Code civil. En pareil cas, le Contrat sera suspendu le temps de l'événement entraînant la suspension des obligations de chacune des Parties. Celles-ci s'efforcent de tout mettre en œuvre pour atténuer la suspension soit la plus courte possible. En cas de suspension excédant 1 mois, chacune des Parties aura la possibilité d'invoquer une résolution de plein-droit du contrat conformément à l'article 1225 du Code civil. La Partie invoquant la résolution du Contrat doit en aviser l'autre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer date certaine à la notification. Les Parties sont alors libérées de leurs engagements réciproques, sans indemnisation possible. Cette faculté de résiliation invoquée de manière abusive peut donner lieu à une indemnité pour résiliation anticipée. Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend l'exécution de ce dernier excessivement onéreuse pour 1Acces, il pourra proposer au Client de nouvelles conditions d'exécution.

Article 20 - Modifications

Les Services évoluent constamment pour s'améliorer. Par conséquent, et en raison des évolutions et/ou de la réglementation applicable, les présentes CGVS et les modalités d'utilisation des Services peuvent être modifiées. 1Acces notifiera le Client de toute modification un (1) mois avant la date d'effet de la modification par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client lors de la Souscription. Chaque nouvelle version des CGVS sera également publiée en ligne sur https://www.1acces.com. En cas de modifications affectant de manière significative les droits et/ou obligations du Client au titre de l'utilisation des Services, le Client devra accepter la modification ou, s'il ne l'accepte pas, résilier sa Souscription au Service concerné. Il est précisé qu'aucune résiliation ne sera possible si les changements sont imposés par la réglementation et/ou n'affectent pas négativement les droits et/ou obligations du Client au titre de l'utilisation des Services et sous réserve des dispositions de l'article 6.1. Le Client aura dans un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles pour résilier sans frais, étant précisé que la résiliation sera effective à l'expiration d'un délai de trois (3) mois. Seule la dernière version à jour du Service sera disponible.

Article 21 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande en ligne pour exercer son droit de rétractation. Pour une Commande de Services, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la validation de sa Commande. Ne sont pas concernés par le présent droit de rétractation : les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En tout état de cause, et compte tenu de la nature des prestations éminemment numériques et non fournies sur un support matériel, le Client sera invité à renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de l'accès aux différents modules sans délai.

Article 22 - Droit applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat entraînera une tentative de résolution à l'amiable entre les parties. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur. En outre, les Parties ont la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100. En cas d'échec, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux. 1Acces aura toutefois la possibilité de saisir le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du Client.