Conditions Générales de Vente et de Service - Distributeur ESN

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels 1Acces vend le Logiciel à l'ESN et lui concède le droit non exclusif de commercialiser le Logiciel sur le Territoire et, dans les conditions ci-après. Une présentation des services proposés est disponible à l'adresse suivante : https://www.1acces.com.

Article 3 - Documents contractuels

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité : des présentes Conditions Générales de Vente et de Service Distributeur (CGVSD) ; les Conditions Générales de Vente et de Service pour le Client (CGVS) ; du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail ») ; de la Brochure Tarifaire, ainsi que du Contrat de sous-traitance. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les conditions particulières.

Article 4 - Conditions de souscription

4.1 Engagements de l'ESN

L'ESN déclare être un professionnel de la téléphonie disposant de ressources techniques métiers IT. L'ESN exploitera son activité avec toute la diligence et le sérieux d'un professionnel avisé. En particulier, il s'engage à commercialiser le Logiciel dans le strict respect des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGVS et de celles mises à la charge du Client final dans les CGU, dont il déclare avoir pris connaissance. Il s'engage à n'utiliser les Services que conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et dans le cadre de son activité professionnelle propre. La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers, des Services est prohibée. L'ESN s'engage à réaliser, sous sa propre responsabilité, l'intégralité des opérations nécessaires à la commercialisation et à la fourniture du Logiciel, sur l'ensemble du Territoire et, notamment mais pas exclusivement les opérations de vente, de facturation et de mise à disposition du Logiciel auprès du Client final.

4.2 Documents préalables

La Souscription à tous Services est subordonnée à la production, préalablement à la signature du contrat, des documents suivants : un extrait Kbis de moins de trois mois ; un certificat du Greffe attestant de l'absence de procédure collective affectant l'ESN ; une pièce officielle attestant de la qualité et des pouvoirs du signataire ; un justificatif de domiciliation bancaire (RIB) ; selon le mode de paiement, un mandat de prélèvement SEPA signé ou l'enregistrement d'un moyen de paiement via Stripe ; le premier Bon de commande signé par l'ESN. 1Acces se réserve le droit de demander tout autre document utile.

4.3 Prérequis et suivi

L'ESN s'engage à assurer une distribution qualitative du Logiciel en procédant à : un recueil et une analyse des besoins du Client final (entretien téléphonique approfondi ou rendez-vous physique) afin d'apporter un conseil adapté ; la vérification de l'adéquation de la solution proposée entre les besoins du Client final et les fonctions du Logiciel ; une explication détaillée de vive voix des fonctionnalités du logiciel et/ou une démonstration de ses capacités ; le service après-vente dans les conditions fixées à l'article X des présentes ; la vérification de l'adéquation de l'installation du Client final au Logiciel (connexion Internet de qualité, priorisation des flux voix, ouverture des flux vers les ports 443/tls, 5060/udp, 5060/tcp et 20000-22000/udp pour les RTP, codecs OPUS et G711). L'ESN s'engage également, en sa qualité de professionnel des services informatiques, à informer, conseiller et mettre en garde le Client final ; à fournir ses obligations avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ; à affecter en permanence à l'exécution du Contrat un personnel qualifié et compétent. L'ESN veillera à la mise en valeur et au respect de l'image qualitative du Logiciel.

4.4 Effectivité de la souscription

Sous réserve des articles 4.1 à 4.3, la Souscription aux Services par l'ESN est effective à la signature du Bon de Commande. La Souscription peut avoir lieu en physique ou en ligne, selon le procédé du double clic. De convention expresse, les Parties reconnaissent qu'ont force probante les systèmes d'enregistrements automatiques. 1Acces dispose d'un droit discrétionnaire de refus de Souscription ; il devra notifier et justifier sa décision.

4.5 Nouvelle souscription

Postérieurement à la Souscription, l'ESN peut souscrire à de nouveaux Services ou options de manière libre. En cas de demande de modification d'un abonnement en cours, 1Acces dispose d'un délai de quinze (15) jours pour notifier sa réponse. En cas de refus, le Contrat se poursuivra jusqu'à son terme. En cas d'acceptation, l'ESN dispose d'un délai de trois (3) mois pour activer son ou ses Services.

Article 5 - Activation des Services et durée

5.1 Entrée en vigueur du Contrat

La Date d'effet du Contrat correspond à la date de la confirmation de la commande, étant précisé que les licences ne sont activées que sous réserve de leur paiement.

5.2 Durée - Résiliation

Le présent Contrat se poursuit jusqu'à expiration ou résiliation de tous les Abonnements souscrits. Le contrat est valable pour une durée initiale définie dans le Bon de commande. Il sera ensuite renouvelé tacitement pour une période d'un (1) an, sauf si l'une des parties le résilie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période initiale ou d'une période de renouvellement.

Article 6 - Modalités financières

6.1 Tarifs

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la Souscription et sont mentionnés dans les conditions particulières, le Bon de Commande ou la Brochure Tarifaire Distributeur. Ils sont indiqués en euros HT et nets de tous droits, taxes ou impôts restants à la charge exclusive de l'ESN. 1Acces se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification à la hausse sera communiquée à l'ESN au minimum cent-vingt (120) jours avant d'entrer en vigueur. Une augmentation annuelle des prix est prévue, révisée automatiquement chaque année à la date anniversaire de la conclusion du Contrat, en fonction de la variation de l'indice SYNTEC.

6.2 Facturation

La facturation des Services démarre à la Commande. Les abonnements sont facturés par périodicité mensuelle, à terme à échoir, l'échéance étant prélevée en début de période. Les prestations ponctuelles (mise en œuvre, paramétrage, forfaits d'intervention) sont facturées en une seule fois, à échoir, à la Commande. Une périodicité annuelle ou un échéancier de paiement échelonné (par jalons) peut être convenu au Bon de Commande ou au Devis. Les factures sont accessibles à l'ESN sur son Espace dédié.

6.3 Paiement et moyens de paiement

Le paiement s'effectue selon le mode choisi lors de la Souscription : (i) pour les abonnements, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA ; (ii) pour les prestations ponctuelles, par virement ou prélèvement SEPA. Les paiements par carte bancaire et par prélèvement SEPA sont traités via notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Pour le prélèvement SEPA, l'ESN signe un mandat collecté et géré par Stripe, qui agit en qualité de prestataire de paiement et procède à l'encaissement pour le compte de 1Acces ; une référence unique de mandat (RUM) est communiquée à l'ESN et rappelée sur chaque facture. L'ESN avisera 1Acces de tout changement de compte bancaire au moins quinze (15) jours avant la date du prélèvement à venir. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de huit (8) semaines à compter de la date du débit.

6.5 Intérêts de retard

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, le paiement d'un intérêt de retard calculé à un taux annuel égal au taux EURIBOR le plus récent majoré de 4 points. À cette pénalité s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure : 40 euros TTC par lettre ; requête en injonction de payer : 500 euros TTC pour toute créance inférieure à 5 000 euros et 1 000 euros TTC au-delà. Tous les frais annexes engagés par 1Acces seront à la charge de l'ESN.

6.6 Contestations

Toute facture non-contestée dans un délai de trente (30) jours après son émission est réputée acceptée par l'ESN. Aucune contestation ne peut dispenser l'ESN du paiement de ladite facture. En cas de contestation justifiée, 1Acces émettra un avoir venant en déduction des factures suivantes après accord des Parties.

6.7 Prix de revente

L'ESN est libre de fixer le prix des redevances des contrats de licence du Logiciel qu'il distribue. Toutefois, ce prix ne saurait être inférieur au prix d'acquisition de la licence par l'ESN à 1Acces.

Article 7 - Obligations de 1Acces

7.1 Compétence

1Acces s'engage à mettre en œuvre la compétence et le soin nécessaire à l'exécution du Contrat conformément aux présentes CGVS. Il s'agit d'une obligation de moyens.

7.2 Qualité et disponibilité du service

La qualité des communications dépend de la qualité de la connexion Internet du Client final, sur laquelle 1Acces n'exerce aucun contrôle. Le Logiciel est accessible 24H sur 24H et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance programmées ou interruptions pour raisons de sécurité. L'accès peut être momentanément interrompu pour la maintenance des serveurs de 1Acces (information par mail au minimum 48h à l'avance). En cas de faille de sécurité grave, 1Acces pourra procéder sans préavis à une interruption momentanée. 1Acces se réserve le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l'ESN ou d'un Client final ne respectant pas les CGVS ou les CU.

7.3 Assistance / Mise à jour / Évolution

1Acces s'engage à dispenser une formation au personnel commercial et technique de l'ESN, chargé de la commercialisation du Logiciel, afin de garantir une diffusion optimale auprès de la clientèle (sessions organisées dans les locaux de 1Acces ou en visioconférence). En cas d'anomalie du logiciel, 1Acces s'engage à assurer une assistance (intervention à distance). 1Acces effectuera les mises à jour de sécurité et les maintenances évolutives.

7.4 Temps de rétablissement (GTR)

Si précisé sur le Bon de Commande ou les Conditions Particulières, 1Acces s'engage sur une Garantie des Temps de Rétablissement de 4 heures du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés et périodes de maintenance. La GTR ne vaut qu'à condition que l'ESN soit à jour du règlement de ses factures. Le délai commence à courir à compter de l'ouverture d'un ticket d'incident par courriel : group1acces@gmail.com. En cas de dépassement : entre 4h et 7h, 10 % de l'abonnement mensuel du Service affecté ; entre 7h01 et 9h, 20 % ; entre 9h01 et 10h, 30 % ; au-delà de 10h, 100 %. Ces engagements ne valent que sous réserve d'un débit internet stable à 20Mo montant/descendant minimum.

7.5 Exclusion de garantie

1Acces ne sera tenu par les dispositions susvisées ni ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de : utilisation non-conforme des Services par l'ESN ou l'Utilisateur ; fait d'un tiers ; résiliation du Contrat ; modification de Service demandée par l'ESN et/ou le Client final ; difficultés exceptionnelles ; dysfonctionnement résultant de perturbations des moyens de télécommunications gérés par des Opérateurs ; maintenance de réseau annoncée ; modifications réglementaires ; cas de force majeure. Les Parties reconnaissent que le Logiciel peut contenir des erreurs, dont toutes ne sont pas économiquement rectifiables. 1Acces ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de préjudice d'ordre financier (perte économique, bénéfices, chiffre d'affaires, clientèle, image), que ces pertes résultent d'un dommage direct ou indirect.

7.6 Hébergement

Les logiciels permettant la fourniture des Services sont en mode SaaS. Il n'existe aucune copie des logiciels chez l'ESN ni chez le Client. Ils sont hébergés sur AWS. 1Acces s'engage à informer l'ESN au moins 24 heures à l'avance de toute interruption d'accès dont il peut avoir connaissance.

Article 8 - Obligations de l'ESN

8.1 Collaboration et premier niveau de maintenance

L'ESN est tenu d'une obligation de collaboration à l'égard de 1Acces et fournit une adresse mail valide servant de contact par défaut. L'ESN met en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires au bon fonctionnement des Services. Le premier niveau de maintenance est géré par l'ESN, qui doit établir un service interne dédié à cette tâche (installation du Logiciel chez le Client, prise en charge des appels des Clients, fourniture de conseils, premier diagnostic et résolution des problèmes signalés, premier niveau d'investigation). Le revendeur doit désigner par écrit à 1Acces, dans les cinq (5) jours suivant la signature du Contrat, les personnes responsables du Premier Niveau de Maintenance, seules habilitées à communiquer avec 1Acces. L'ESN s'engage à informer 1Acces de tout incident ou dysfonctionnement affectant les services dans les 4 heures, et de toute modification des informations le concernant dans un délai de 8 jours ouvrés.

8.2 Équipements

Tous les Équipements devront être en conformité avec la réglementation en vigueur. 1Acces ne pourra jamais être tenu responsable en cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement des Services avec les logiciels, configurations, systèmes d'exploitation et/ou Équipements.

8.3 Utilisation

L'ESN est seul responsable de l'utilisation des Services et des réglementations en vigueur associées à son activité. Il s'engage à soumettre le Client final à l'obligation de ne pas utiliser les Services contrairement à leur destination, à des fins impropres, illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, interdites par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d'un tiers. Sont notamment strictement interdites au Client final les utilisations énumérées aux présentes (notamment : usages autres que des communications interpersonnelles licites ; propagation de contenus illicites ; usage frauduleux ou en violation des droits de propriété intellectuelle ; revente sans accord de 1Acces ; composition automatique de numéros non conforme aux recommandations de l'ARCEP ; passerelle de réacheminement ou radio ; envoi de messages électroniques non sollicités).

Article 9 - Limitation, restriction ou suspension

9.1 En cas d'inexécution des obligations

1Acces se réserve le droit de suspendre, limiter ou restreindre l'accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse sous trente (30) jours, sans que l'ESN ou le Client final ne puisse prétendre à une indemnité, en cas d'urgence caractérisée (utilisation manifestement illicite, défaut de paiement, ou modification de la situation de l'ESN ou du Client final entraînant un risque de non-conformité). La résiliation pourra être immédiate en cas de manquement légal grave.

9.2 Pour toute autre cause

1Acces est habilité à suspendre, limiter ou restreindre les Services pour toutes opérations de mise à niveau, maintenance préventive, curative ou pour des raisons de sécurité, ainsi que s'il y est contraint par un texte législatif ou réglementaire, un ordre ou une autorité compétente.

9.3 Dispositions générales

En pareils cas, l'ESN reste tenu à ses obligations, la suspension des Services n'entraînant pas l'arrêt de leur facturation.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation

En cas d'utilisation en violation de l'article 6.3 et après la procédure de l'article 9.1, 1Acces se réserve le droit de résilier le service plein-droit si l'ESN n'a pas remédié à la situation.

10.2 Résiliation à l'initiative de l'ESN

L'ESN a la faculté de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la durée de la Souscription. En cas de résiliation anticipée avant la fin de la Durée de Souscription en cours, l'ESN sera redevable d'indemnités égales au montant de la dernière facture de l'abonnement multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de la Durée de Souscription. En cas de résiliation anticipée dans le délai d'un (1) mois par suite d'une hausse des tarifs à l'initiative de 1Acces, l'ESN ne sera redevable d'aucune indemnité.

10.3 Résiliation pour cause

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat ou un Bon de Commande en cas de manquement significatif à une obligation essentielle sur notification écrite de trente (30) jours restée sans effet. 1Acces pourra résilier automatiquement le contrat si l'ESN s'engage dans une procédure de conciliation, de rééchelonnement de ses dettes, d'aide aux entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de résiliation à l'initiative de 1Acces du fait de facture impayée, l'ESN sera redevable d'indemnités égales au montant de la dernière facture multiplié par le nombre de mois restant à courir.

Article 11 - Identifiants et données personnelles

11.1 Identifiants

L'ESN reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des codes d'accès, identifiants et lignes fournies. Il devra sans délai changer les mots de passe fournis pour la première connexion et les conserver secrets. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol, l'ESN doit contacter immédiatement 1Acces par mail à group1acces@gmail.com ou par courrier à l'adresse susvisée.

11.2 Données personnelles

Le présent Contrat est soumis à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et libertés et modifications successives). Les Parties s'engagent à traiter toutes les Données Personnelles conformément à la réglementation, l'ESN reconnaissant sa qualité de Sous-traitant ultérieur. Pour tout transfert hors Union Européenne, les Parties s'engagent à signer les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne. Les Données Personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de l'exécution du Contrat, la fourniture des Services et la gestion du compte, conformément à la Politique de confidentialité de 1Acces.

11.3 Utilisation à des fins statistiques ou commerciales

1Acces s'accorde le droit de traiter et d'utiliser les Données Personnelles récoltées aux fins d'exécution, d'évaluation, d'amélioration et de développement des Services, de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion. Certaines données pourront être utilisées à des fins statistiques après anonymisation. L'ESN est libre de s'opposer à recevoir des offres commerciales.

11.4 Droits sur les données

L'ESN dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité sur les Données Personnelles le concernant, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à group1acces@gmail.com.

Article 12 - Service support

1Acces met à la disposition de l'ESN un service support. Les conditions d'accès figurent dans les Conditions Particulières et dans la Brochure Tarifaire.

Article 13 - Propriété intellectuelle et licence de marque

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Services et à leur contenu appartiennent à 1Acces. Les présentes CGVS n'impliquent aucun transfert de droits de propriété. 1Acces demeure propriétaire des Marques, ainsi que des codes source associés au Logiciel et de toute Documentation afférente. L'ESN s'interdit strictement toute autre utilisation du Logiciel (adaptation, modification, duplication, reproduction, installation sur d'autres équipements, démontage, décompilation, analyse), ainsi que toute cession ou sous-licence. Pour permettre à l'ESN de commercialiser le Logiciel, 1Acces lui concède l'autorisation d'utiliser et de reproduire ses Marques dans la mesure strictement requise pour la mise en œuvre du Contrat. Cette autorisation s'étend aux strictes nécessités de l'exécution du Contrat et prendra fin automatiquement dès l'expiration ou la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit. L'ESN s'engage à n'accomplir aucun acte susceptible de nuire, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle susvisés, et s'abstient de contester leur validité ou leur propriété ou de déposer/enregistrer des noms, noms de domaines, marques ou autres similaires. Les Marques sont enregistrées sous le numéro 5009191.

Article 14 - Confidentialité

La Partie qui reçoit une Information Confidentielle doit, pendant la Durée du Contrat et pour une période de trois (3) ans après sa résiliation ou son expiration, la maintenir confidentielle et s'abstenir de l'utiliser autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations. Les Parties s'obligent à sécuriser les Informations Confidentielles de l'autre Partie avec le même degré de soin que pour les leurs. Cette obligation s'applique aux salariés. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations connues du public sans violation du Contrat. Une divulgation contrainte par la loi doit être précédée d'une information de l'autre Partie (dans la mesure où la loi le permet).

Article 15 - Communication

L'ESN autorise 1Acces à faire mention de son nom, de sa marque et de son logo à des fins de référencement commercial et de promotion de ses activités sur tout support et pour le monde entier.

Article 16 - Cession et sous-traitance

16.1 Transfert

1Acces se réserve le droit, afin de maintenir une continuité de service, de transférer l'ESN vers tout opérateur de son choix sans que l'ESN ne puisse invoquer un tel transfert pour résilier son Contrat.

16.2 Cession du Contrat

Ni le Contrat, ni les Services ne sont cessibles ou transférables par l'ESN, sans l'accord préalable, exprès et écrit de 1Acces. 1Acces pourra librement céder, transférer, déléguer ou aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts à tous tiers. En cas de cession de tout ou partie des titres (parts sociales ou actions) de la société SAH SOLUTIONS, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession du fonds de commerce, le présent Contrat ainsi que l'ensemble du portefeuille clients sont transférés de plein droit au cessionnaire ou bénéficiaire, sans que l'ESN puisse s'y opposer ni invoquer ce transfert pour résilier son Contrat.

16.3 Sous-traitance

1Acces pourra librement recourir à des prestataires et/ou sous-traitants pour tout ou partie des prestations à sa charge ou pour le recouvrement des sommes dues par l'ESN.

Article 17 - Non validité partielle

En cas de remise en cause de l'une au moins des présentes stipulations ou des stipulations des autres documents contractuels précédemment énoncés, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des stipulations du Contrat, ou de ne pas exiger l'application d'une de ses dispositions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation ou à la stipulation en cause.

Article 19 - Force majeure / imprévision

Les Parties ne seront responsable d'aucun incident résultant directement ou indirectement d'une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être interprétée comme un cas de force majeure. Constituent un Cas de Force Majeure, outre les événements qualifiés comme tels par la Cour de Cassation, les intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, virus informatiques, phénomènes électriques ou électromagnétiques perturbant les Réseaux, attentats, restrictions d'origine légale et tout événement répondant aux caractéristiques de l'article 1218 du Code civil. Le Contrat sera suspendu le temps de l'événement. En cas de suspension excédant 1 mois, chacune des Parties pourra invoquer une résolution de plein-droit conformément à l'article 1225 du Code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisibles rend l'exécution excessivement onéreuse pour 1Acces, il pourra proposer à l'ESN de nouvelles conditions d'exécution.

Article 20 - Modifications

Les Services évoluent constamment. Les présentes CGVS et les modalités d'utilisation peuvent être modifiées. 1Acces notifiera l'ESN de toute modification un (1) mois avant sa date d'effet par courrier électronique. Chaque nouvelle version des CGVSD sera également publiée en ligne sur https://www.1acces.com. En cas de modifications affectant significativement ses droits, l'ESN devra accepter la modification ou résilier sa Souscription. L'ESN aura un (1) mois à compter de la notification pour résilier sans frais, la résiliation étant effective à l'expiration d'un délai de trois (3) mois. Seule la dernière version à jour du Service sera disponible.

Article 21 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le cas échéant, l'ESN dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande en ligne pour exercer son droit de rétractation. Ne sont pas concernés les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement, ni les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai. Compte tenu de la nature éminemment numérique des prestations, l'ESN est invité à renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de l'accès aux différents modules sans délai.

Article 22 - Droit applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. Tout différend relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat entraînera une tentative de résolution à l'amiable entre les parties. En cas d'échec, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux. 1Acces aura toutefois la possibilité de saisir le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l'ESN.