Conditions Generales de Vente — Distributeur ESN

Article 1 - Definitions

Article 2 - Objet

Les presentes CGVS ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles 1Acces accorde a l'ESN un droit non exclusif de commercialisation du Logiciel de telephonie IPBX aupres de ses clients finaux. Ce droit de commercialisation est accorde dans les limites du Territoire defini au Bon de Commande et ne comporte aucun transfert de propriete intellectuelle.

Article 3 - Documents contractuels

Les documents contractuels regissant la relation entre 1Acces et l'ESN sont les suivants, par ordre de priorite decroissant en cas de contradiction :

Article 4 - Conditions de souscription ESN

La souscription au programme de distribution est subordonnee a la signature d'un Bon de Commande et a la fourniture par l'ESN des documents suivants :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Piece d'identite du representant legal
• Releve d'Identite Bancaire (RIB)
• Mandat de prelevement SEPA signe
• Attestation d'assurance responsabilite civile professionnelle

1Acces se reserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de partenariat a sa seule discretion. L'ESN s'engage a disposer des competences techniques necessaires pour assurer le support de premier niveau aupres de ses clients finaux.

Article 5 - Tarifs et paiement

Les tarifs applicables a l'ESN sont ceux definis dans la Grille Tarifaire Distributeur en vigueur au jour de la souscription.

L'ESN est libre de fixer ses propres tarifs aupres de ses clients finaux. 1Acces n'intervient pas dans la politique tarifaire de l'ESN.

Article 6 - Obligations de l'ESN

L'ESN s'engage a :

• Commercialiser les Services de maniere loyale et conforme aux directives de 1Acces
• Assurer le support technique de premier niveau aupres de ses clients finaux
• Respecter les conditions d'utilisation des Marques et de l'identite visuelle de 1Acces
• Informer 1Acces de toute difficulte rencontree avec un client final dans les meilleurs delais
• Ne pas denigrer les produits et services de 1Acces
• Maintenir les competences techniques necessaires via les formations proposees par 1Acces
• Transmettre a 1Acces les informations necessaires a la gestion des clients finaux

Article 7 - Duree et resiliation

Le Contrat est conclu pour la duree indiquee dans le Bon de Commande. A l'issue de cette periode, le Contrat est reconduit tacitement pour des periodes successives de meme duree.

• Resiliation a l'echeance : par lettre recommandee avec accuse de reception, avec un preavis de 3 mois avant la date d'echeance
• Resiliation pour faute : en cas de manquement grave non remedie dans un delai de 30 jours suivant une mise en demeure
• Effets de la resiliation : l'ESN doit cesser toute commercialisation des Services et toute utilisation des Marques. Les contrats clients finaux en cours sont transferes a 1Acces ou a un autre distributeur agree

Article 8 - Propriete intellectuelle et marques

Le Logiciel, les Marques et l'ensemble des elements associes restent la propriete exclusive de 1Acces SAS. L'ESN beneficie d'un droit d'utilisation limite aux besoins de la commercialisation des Services, dans le respect des directives de 1Acces.

• L'ESN ne peut modifier, adapter ou decompiler le Logiciel
• L'utilisation des Marques doit respecter la charte graphique fournie par 1Acces
• Toute utilisation des Marques a des fins de reference doit etre prealablement approuvee par 1Acces
• L'ESN ne peut deposer ou revendiquer aucun droit sur les Marques de 1Acces

Article 9 - Responsabilite

1Acces s'engage a fournir le Logiciel et les Services avec diligence et selon les regles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. 1Acces ne saurait etre tenue responsable :

• Des interruptions de service dues a des operations de maintenance ou a des evenements de force majeure
• Des dommages indirects subis par l'ESN ou ses clients finaux
• Des engagements pris par l'ESN aupres de ses clients finaux au-dela des garanties offertes par 1Acces
• De l'utilisation non conforme du Logiciel par l'ESN ou ses clients finaux

La responsabilite totale de 1Acces ne saurait exceder le montant des sommes effectivement versees par l'ESN au titre des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

Article 10 - Droit applicable

Les presentes CGVS sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, les tribunaux competents de Bordeaux seront seuls competents pour connaitre du litige.

Article 11 - Contact