Conditions Générales de Vente - Grossistes

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de 1Acces et du Grossiste dans le cadre de l'achat par le Grossiste des Produits fournis par 1Acces.

1Acces est un fournisseur de logiciels professionnels (téléphonie, ERP, caisse et autres applications personnalisées). Une présentation des produits proposés est disponible à l'adresse suivante : https://www.1acces.com. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction à toutes les ventes conclues par 1Acces auprès des Grossistes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de ces derniers, et notamment leurs conditions générales d'achat.

Article 3 - Documents contractuels

Le Contrat est constitué par ordre de priorité : des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ; des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ; du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail ») ; le cas échéant de conditions particulières et de la Brochure Tarifaire.

Article 4 - Conditions de vente des Produits

4.1 Engagements du Grossiste

Le Grossiste s'engage à acheter pour revendre les Produits dans le cadre de son activité professionnelle propre mentionnée dans les justificatifs visés à l'article 4.2. Le Grossiste s'engage à ne revendre les Produits qu'à des ESN professionnelles de la téléphonie disposant de ressources techniques métiers IT. Le Grossiste exploitera son activité avec toute la diligence et le sérieux d'un professionnel avisé. En particulier, il s'engage à commercialiser les Produits dans le strict respect des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV et de celles mises à la charge du Client final dans les CGU, dont il déclare avoir pris connaissance.

4.2 Documents préalables

L'achat de tous Produits est subordonné à la production, préalablement à la signature du contrat, des documents suivants : un extrait Kbis de moins de trois mois (ou, à défaut, tout autre document faisant apparaître les mentions légales obligatoires et nécessaires à l'identification de la personne morale) ; un certificat établi par le Greffe du Tribunal de commerce attestant de l'absence de procédure collective affectant le Grossiste ; une pièce officielle attestant de la qualité et des pouvoirs du signataire personne physique au nom du Grossiste personne morale ; un justificatif de domiciliation bancaire (RIB) ; selon le mode de paiement, un mandat de prélèvement SEPA signé ou l'enregistrement d'un moyen de paiement via Stripe ; le Bon de commande ou les conditions particulières signées par le Grossiste, portant reconnaissance d'acceptation des présentes. 1Acces se réserve le droit de demander tout autre document qu'il estimerait utile et nécessaire.

4.3 Effectivité de l'achat

Sous réserve des articles 4.1 à 4.2, l'achat des Produits est effectif à la signature du Bon de Commande par le Grossiste. L'achat peut avoir lieu en physique ou en ligne, selon le procédé du double clic. De convention expresse, les Parties reconnaissent qu'ont force probante les systèmes d'enregistrements automatiques. Qu'il soit physique ou en ligne, l'achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes, des CGU et des conditions particulières le cas échéant. 1Acces dispose d'un droit discrétionnaire de refus de vente. Il devra notifier et justifier sa décision. Cet achat donne le droit au Grossiste de revendre les clés d'accès aux Produits. Toutefois, ces clés ne seront activées qu'après remise des documents suivants à 1Acces : un extrait Kbis de moins de trois mois (ou, à défaut, tout document faisant apparaître les mentions légales obligatoires et nécessaires à l'identification de la personne morale) de l'ESN auquel est revendu le Produit ; la signature par ses soins des Conditions Générales de Vente et de Service - Distributeur ESN.

4.5 Modification ou nouvel achat

Les nouvelles demandes ont lieu en ligne ou par courrier électronique. En cas de demande de modification d'un abonnement en cours, 1Acces dispose d'un délai de quinze (15) jours pour notifier sa réponse par télécopie ou courrier électronique. En cas de refus, le Contrat se poursuivra jusqu'à son terme contractuel. En cas d'acceptation, l'ESN dispose d'un délai de trois (3) mois pour activer son ou ses Services.

Article 5 - Activation des Services et durée

5.1 Entrée en vigueur du Contrat

La Date d'effet du Contrat correspond à la date de la confirmation de la commande, étant précisé que les licences ne sont activées que sous réserve de leur paiement et du respect des conditions de l'article 4.3 des présentes.

5.2 Durée - Résiliation

Le présent Contrat se poursuit jusqu'à expiration ou résiliation de tous les Abonnements souscrits en vertu des présentes. Le contrat est valable pour une durée initiale définie dans le Bon de commande. Il sera ensuite renouvelé tacitement pour une période d'un (1) an, sauf si l'une des parties le résilie en envoyant un avis de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la période initiale ou d'une période de renouvellement.

Article 6 - Modalités financières

6.1 Tarifs

Les tarifs applicables aux Produits sont ceux en vigueur au moment de l'achat des Produits et sont mentionnés dans les conditions particulières, le Bon de Commande ou la Brochure Tarifaire mise à disposition du Grossiste lors de la Souscription de son Contrat. Ils sont indiqués en euros HT et sont nets de tous droits, taxes ou impôts restants à la charge exclusive du Grossiste. 1Acces se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification à la hausse sera communiquée, par tous moyens, au Grossiste au minimum un (1) mois avant d'entrer en vigueur. Une augmentation annuelle des prix est prévue, révisée automatiquement chaque année à la date anniversaire de la conclusion du Contrat, en fonction de la variation de l'indice SYNTEC.

6.2 Paiement

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la Commande. Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, le paiement du solde des factures s'effectue au trentième jour suivant la livraison des Produits, telle que définie à l'article « Livraisons ». 1Acces ne sera pas tenu de livrer les Produits commandés par le Grossiste en cas de non-paiement de l'acompte.

6.3 Moyens de paiement

Le paiement des sommes dues s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, tous deux traités via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire selon les modalités convenues. Pour le prélèvement SEPA, le Grossiste signe un mandat collecté et géré par Stripe, qui agit en qualité de prestataire de paiement et procède à l'encaissement pour le compte de 1Acces ; une référence unique de mandat (RUM) est communiquée au Grossiste. Le Grossiste avisera 1Acces de tout changement de compte bancaire au moins quinze (15) jours avant la date du prélèvement à venir. Toute contestation sur un prélèvement SEPA autorisé devra être présentée dans un délai maximum de huit (8) semaines à compter de la date du débit sur le compte bancaire du Grossiste.

6.4 Intérêts de retard

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, le paiement d'un intérêt de retard égal au taux EURIBOR le plus récent majoré de 4 points. À cette pénalité s'ajoutera le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement indexée sur les diligences accomplies par 1Acces en vue de recouvrer les sommes dues : envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure : 40 euros TTC par lettre ; requête en injonction de payer : 500 euros TTC pour toute créance inférieure à 5 000 euros et 1 000 euros TTC au-delà. Tous les frais annexes (commissaire de justice, greffe ou autres) engagés par 1Acces seront à la charge du Grossiste. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, 1Acces pourra sur justificatifs demander une indemnisation complémentaire.

6.5 Contestations

Toute facture non-contestée dans un délai de trente (30) jours après son émission est réputée acceptée par le Grossiste tant dans son principe que dans son montant. Aucune contestation ne peut dispenser le Grossiste du paiement de ladite facture. En cas de contestation justifiée, 1Acces émettra un avoir venant en déduction de ou des factures suivantes après accord des Parties.

6.6 Remises et ristournes

Le Grossiste pourra bénéficier des remises et ristournes figurant à la Brochure Tarifaire de 1Acces, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 7 - Transfert de propriété et des risques

1Acces conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix (principal et accessoire). Ainsi, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du Grossiste, 1Acces se réserve le droit de revendication les Produits demeurés impayés. Le transfert des risques de perte et de détérioration au Grossiste sera réalisé concomitamment au transfert de propriété défini ci-dessus.

Article 8 - Obligations de 1Acces

8.1 Compétence

1Acces s'engage à mettre en œuvre la compétence et le soin nécessaire à l'exécution du Contrat conformément aux présentes CGV. Il s'agit d'une obligation de moyens.

8.2 Qualité et disponibilité du service

La qualité des communications dans le cadre de l'utilisation des Produits de 1Acces dépend de la qualité de la connexion Internet du Client final et sur laquelle 1Acces n'exerce aucun contrôle. Le Logiciel est accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité. Le Grossiste est averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. 1Acces ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Logiciel dû à des perturbations du réseau internet. L'accès au Logiciel peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au Logiciel et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de 1Acces. En cas de faille de sécurité constatée par 1Acces, de nature à compromettre gravement la sécurité du Logiciel et/ou des données, 1Acces pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. 1Acces se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension d'un compte ne respectant pas les CGV ou les CU, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.

8.3 Mise à jour / Évolution

1Acces effectuera des mises à jour concernant les versions du Logiciel utilisé et en particulier les mises à jour de sécurité et les maintenances évolutives.

8.4 Garanties

1Acces est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue et la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Grossiste ne l'aurait pas acquise, ou à un moindre prix, s'il les avait connus. Le Grossiste a le choix entre le remboursement contre restitution du bien ou remboursement partiel du prix s'il décide de garder le bien. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Grossiste pouvait se convaincre par lui-même. L'action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente. 1Acces ne sera tenu par les dispositions susvisées et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de : utilisation non-conforme aux présentes des Produits ; fait d'un tiers ; résiliation du Contrat ; difficultés exceptionnelles ; dysfonctionnement total ou partiel du ou des Produits résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par des Opérateurs auxquels est connecté 1Acces ; maintenance de réseau ; modifications dues à une obligation réglementaire ; cas de force majeure. Les Parties reconnaissent que le Logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. 1Acces ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs du Logiciel sera corrigé. 1Acces ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de préjudice d'ordre financier résultant d'une perte économique, d'une perte des bénéfices, de chiffres d'affaires, de commande, de clientèle, d'une atteinte à l'image et/ou à la réputation ou encore du coût des services de remplacement, que ces pertes résultent d'un dommage direct ou indirect.

Article 9 - Obligations du Grossiste

9.1 Collaboration

Le Grossiste est tenu d'une obligation de collaboration à l'égard de 1Acces. Le Grossiste s'engage à fournir une adresse mail valide à 1Acces, adresse qui servira de contact par défaut pour toutes les communications. Le Grossiste s'engage à fournir à 1Acces toutes informations et/ou document que ce dernier demanderait et qui seraient utiles pour l'exécution du Contrat. Le Grossiste s'engage à mettre en œuvre les moyens tant humains que techniques nécessaires à l'exécution du Contrat, y compris dans le cadre des opérations de support assurées par 1Acces.

9.2 Conditions de commercialisation des Produits

Le Grossiste s'engage à revendre les Produits uniquement à des entreprises de services numériques (ESN) disposant des prérequis suivants : ressources techniques métiers IT. Le Grossiste est intégralement responsable de la commercialisation des Produits et sera à ce titre seul responsable à l'égard des tiers et de ses clients de tous dommages causés du fait des Produits commercialisés. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. En cas de commercialisation autorisée des Produits en dehors du territoire national, le Grossiste est toujours responsable de s'assurer de la conformité des Produits avec la réglementation du pays de destination. Il fera par conséquent son affaire et prendra intégralement en charge tous les permis, licences, autorisations, taxes et droits nécessaires. Il tiendra 1Acces indemne de toutes demandes ou actions de tiers dont la cause ne lui serait pas directement et exclusivement imputable.

Article 10 - Données personnelles

10.1 Données personnelles

Le présent Contrat est soumis à la réglementation applicable, soit les dispositions et réglementations européennes en matière de protection des données à caractère personnel, partant du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et ses modifications successives ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable (ci-après la « Réglementation Applicable »). Dans le cadre du Contrat, les Parties pourront recueillir, collecter et/ou avoir accès à des Données Personnelles relatives à des personnes physiques et notamment au Grossiste, ou le cas échéant, aux Utilisateurs. Les Parties s'engagent à traiter toutes les Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur et chacune des Parties garantit à l'autre le respect de ses obligations légales et réglementaires à ce titre, conformément au Contrat de sous-traitance. Pour le cas où des données personnelles seraient transférées en dehors de l'Union Européenne, les Parties s'engagent à signer les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne. Les Données Personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de l'exécution du Contrat et la gestion du compte Grossiste et sont conservées la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles le Grossiste a consenti et/ou à ce que la réglementation en vigueur exige, conformément à la Politique de confidentialité de 1Acces.

10.2 Utilisation des données personnelles à des fins statistiques ou commerciales

1Acces s'accorde le droit de traiter et d'utiliser les Données Personnelles récoltées aux fins d'exécution du contrat, mais également aux fins de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion. 1Acces pourra utiliser certaines des Données Personnelles du Grossiste, à des fins statistiques, uniquement après anonymisation. Le Grossiste est libre de s'opposer à recevoir par courrier postal et/ou téléphone des offres de la part de 1Acces et/ou de ses partenaires commerciaux. Avec l'accord exprès du Grossiste, 1Acces se réserve le droit de lui communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour les Produits non similaires à ceux déjà fournis ou de transmettre à des partenaires commerciaux ses coordonnées à des fins de prospection directe.

10.3 Droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression

Le Grossiste dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour les motifs légitimes sur les Données Personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à group1acces@gmail.com.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que les droits d'auteur, les marques, les brevets, les noms de domaine, les secrets d'affaires et le savoir-faire relatifs aux Produits et à leur contenu, appartiennent à 1Acces. Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de droits de propriété sur les Produits ou leur contenu. Le Grossiste s'interdit strictement toute autre utilisation des logiciels, et notamment toute adaptation, modification, duplication ou reproduction de ces logiciels, quelle qu'en soit la nature, de les installer sur d'autres équipements, de démonter, décompiler, examiner ou analyser de quelque manière que ce soit les logiciels. Il s'interdit également toute cession ou sous-licence de sa licence d'utilisation. Il s'interdit enfin de corriger ou d'essayer de corriger toute anomalie quelle qu'elle soit. Le Grossiste reste propriétaire de ses propres contenus et doit en détenir les droits nécessaires. Le Grossiste est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de ses contenus.

Article 12 - Confidentialité

La Partie qui reçoit une Information Confidentielle doit pendant la Durée du Contrat et pour une période de trois (3) ans après sa résiliation ou son expiration, la maintenir confidentielle, et la partie réceptrice s'abstiendra d'utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles. Les Parties s'obligent à sécuriser et à protéger les Informations Confidentielles de l'autre Partie avec le même degré de soin que pour la protection de ses propres Informations Confidentielles. Cette obligation s'applique aux salariés des Parties. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui sont connues du public sans violation des termes du présent Contrat. La Partie qui reçoit une Information Confidentielle peut néanmoins la divulguer si elle y est contrainte par la loi ou toute procédure judiciaire ou administrative. Elle doit obligatoirement informer l'autre Partie d'un tel événement (dans la mesure où la loi le permet).

Article 13 - Communication

Le Grossiste autorise 1Acces à faire mention de son nom, de sa marque et de son logo à des fins de référencement commercial et de promotion de ses activités sur tout support et pour le monde entier.

Article 14 - Cession de contrat

Le Contrat conclu entre 1Acces et le Grossiste n'est pas cessible ou transférable par le Grossiste, sans l'accord préalable, exprès et écrit de 1Acces. 1Acces pourra librement céder, transférer, déléguer, ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat à tous tiers. En cas de cession de tout ou partie des titres (parts sociales ou actions) de la société SAH SOLUTIONS, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession du fonds de commerce, le présent Contrat ainsi que l'ensemble du portefeuille clients sont transférés de plein droit au cessionnaire ou bénéficiaire, sans que le Grossiste puisse s'y opposer ni invoquer ce transfert pour résilier son Contrat. 1Acces pourra librement recourir à des prestataires et/ou des sous-traitants pour tout ou partie des prestations à sa charge ou pour le recouvrement des sommes dues par le Grossiste.

Article 15 - Non validité partielle

En cas de remise en cause de l'une au moins des présentes stipulations ou des stipulations des autres documents contractuels précédemment énoncés, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des stipulations du Contrat ou de ne pas exiger l'application d'une de ses dispositions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation ou à la stipulation en cause.

Article 17 - Résolution pour inexécution

En application de l'article 1224 du Code civil, la partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse. En application de l'article 1344, les Parties conviennent que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.

Article 18 - Force majeure / imprévision

Les Parties ne seront responsable d'aucun incident résultant directement ou indirectement d'une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant l'être interprétée comme un cas de force majeure (ci-après dénommé « Cas de Force Majeure »). Les Parties s'accordent sur le fait que constitue un Cas de Force Majeure, outre les événements qualifiés comme tels par la Cour de Cassation, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les virus informatiques, les phénomènes d'origine électrique ou électromagnétique perturbant les Réseaux, les attentats, les restrictions d'origine légale et plus généralement tout événement répondant aux caractéristiques de l'article 1218 du Code civil. En pareil cas, le Contrat sera suspendu le temps de l'événement entraînant la suspension des obligations de chacune des Parties. En cas de suspension excédant 1 mois, chacune des Parties aura la possibilité d'invoquer une résolution de plein-droit du contrat conformément à l'article 1225 du Code civil. La Partie invoquant la résolution du Contrat doit en aviser l'autre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer date certaine à la notification. Les Parties sont alors libérées de leurs engagements réciproques, sans indemnisation possible. Conformément à l'article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend l'exécution de ce dernier excessivement onéreuse pour 1Acces, il pourra proposer au Grossiste de nouvelles conditions d'exécution.

Article 19 - Droit applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci. En cas d'échec d'une résolution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux. 1Acces aura toutefois la possibilité de saisir le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du Grossiste.

Article 20 - Acceptation du Grossiste

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Grossiste, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.